Article L3110-3 CSP
Modifié par Loi n°2007-248 du 26 février 2007 – art. 1 JORF 27 février 2007
Nonobstant les dispositions de l’article L. 1142-1,
Les professionnels de santé ne peuvent être tenus pour responsables des
dommages résultant de la prescription ou de l’administration d’un médicament
en dehors des indications thérapeutiques ou des conditions normales
d’utilisation prévues par son autorisation de mise sur le marché ou son
autorisation temporaire d’utilisation, ou bien d’un médicament ne faisant
l’objet
d’aucune de ces autorisations, lorsque leur intervention était rendue nécessaire
par l’existence d’une menace sanitaire grave et que la prescription ou
l’administration du médicament a été recommandée ou exigée par le ministre
chargé de la santé en application des dispositions de l’article L. 3110-1.
Le fabricant d’un médicament ne peut davantage être tenu pour responsable
des dommages résultant de l’utilisation d’un médicament en dehors des
indications thérapeutiques ou des conditions normales d’utilisation prévues par
son autorisation de mise sur le marché ou son autorisation temporaire
d’utilisation, ou bien de celle d’un médicament ne faisant l’objet d’aucune de
ces autorisations, lorsque cette utilisation a été recommandée ou exigée par le
ministre chargé de la santé en application de l’article L. 3110-1.
Il en va de même pour le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, de
l’autorisation temporaire d’utilisation ou de l’autorisation d’importation du
médicament en cause. Les dispositions du présent alinéa ne les exonèrent pas
de l’engagement de leur responsabilité dans les conditions de droit commun en
raison de la fabrication ou de la mise sur le marché du médicament.
NOTA : Loi 2007-294 du 5 mars 2007 art. 12 I : la présente loi entre en vigueur
le 29 août 2007, jour suivant la date de publication du décret n° 2007-1273 du
27 août 2007″.
legifrance
Bon,vous comprenez pourquoi il était obligatoire que l’OMS passe au niveau 6,n’oubliez pas qu’ils sont allés jusqu’à modifier la définition du mot pandémie,enlevant l’expression » un grand nombre de victimes » et ça tombe bien,la grippe A fait peu de victimes.Cela a été fait pour que des lois d’exceptions,comme celle au dessus puissent être appliquées.
Ils vont nous faire le coup » à situation extraordinaire,mesure extraordinaire et aucune responsabilité « .
Pour les septiques,une fois de plus,vous êtes mal !
Si il y la peste,ou une quelconque réelle épidémie qui tue des millions de gens dans le pays,je comprends aisément l’utilité de ce genre de texte de loi,mais que pour une grippe,qui ne tue pas notablement plus que les autres grippes,nous soyons vaccinés avec des produits pas suffisament testés et contenant un adjuvant extrèmement nocif sans que personnes ne soient responsables de rien est tout simplement criminel.
LA GRIPPE N’EST PAS UNE MALADIE GRAVE,4 JOURS AU LIT ET C’EST PASSÉ,EN AUCUN CAS CELA JUSTIFIE LA VACCINATION DE MASSE DE TOUT L’OCCIDENT ET LA CHINE.
C’est une entreprise criminelle que nous voyons grandir chaque jour.
Une fois au niveau 6,c’est la porte ouverte à tout les excès,les usa ont des lois qui permettent au président de détenir la totalité des pouvoirs suite à des attentats,une catastrophe économique ou naturelle ou une épidémie,et manque de bol,selon l’OMS il y a une épidémie.
On va en prendre plein la gueule,moi je vous le dis,nos capacités à résister vont être sérieusement entamé,avec la justice d’exception révélé hier par Libération par exemple ou ce genre d’immunité donné aux laboratoires,la loi ne sera pas de notre coté,mais nous aurons la quête de Justice avec nous,notre combat est noble.
SHOAH PLANETAIRE 